Loi ESS – Publication du dossier de demande d’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”

Loi ESS – Publication du dossier de demande d’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”

Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire (ESS) salue la publication au Journal officiel de l’arrêté précisant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de la refonte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) inscrite dans la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS).

Cette réforme de l’agrément ESUS contribue au changement d’échelle de l’ESS et accompagnera la montée en puissance des encours totaux d’épargne solidaire collectés en France, passés de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013.

Sur cette même période, le taux de croissance des encours solidaires a progressé près de 6 fois plus vite que celui de l’épargne financière des Français. Cet agrément constitue la “porte d’entrée” pour les entreprises de l’ESS susceptibles de bénéficier de financements privés, notamment ceux issus de la collecte d’épargne salariale solidaire.

La refonte de l’agrément “Entreprises solidaires d’utilité sociale” permet de clarifier le périmètre des entités éligibles, d’instaurer un lien clair avec la définition des entreprises de l’ESS par la loi et de cibler les entités dont l’activité d’utilité sociale présente une incidence significative. Cette incidence sera mesurée tant au sein de l’entreprise elle-même que sur les bénéficiaires visés par son activité d’utilité sociale. Cet agrément permet également de clarifier et de simplifier les conditions d’octroi de l’agrément ESUS.

Pour les entreprises, cela se traduit par la mise à disposition d’un formulaire administratif et d’une liste précise des pièces justificatives, publiés par arrêté et consultables ici sur le site du CNCRES. Le dossier doit ensuite être adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l’entreprise au préfet du département.

Désormais, ces clarifications vont permettre aux préfectures d’instruire des dossiers mieux normés, ce qui constituera un facteur important d’allègement de la charge administrative. Ainsi, les dossiers de demande d’agrément pourront aussi être plus précisément pré-instruits, en lien étroit avec les futurs investisseurs solidaires.

Pour Martine PINVILLE : “Le gouvernement souhaite donner encore davantage d’intérêt aux investisseurs pour les entreprises solidaires et pour l’entrepreneuriat social, en valorisant ce mode d’entreprendre. La refonte de l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale’’ constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de cette stratégie.”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *