Installation d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Par / Il y a 2 années / Economie, Société / Pas de commentaires

Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire salue l’installation, le 13 janvier 2016, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Chargée d’évaluer les médiateurs de la consommation et d’en tenir la liste qu’elle devra aussi adresser à la Commission européenne, cette commission permettra de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance et de transparence. L’installation de cette Commission parachève la procédure de transposition de la directive européenne du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).

 

shopping-cart-318769_960_720Composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles, la Commission aura également pour rôle d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité. (Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la Commission) La Commission a commencé ses travaux sous l’autorité de sa Présidente, Claude NOCQUET et a pu rendre ses premières délibérations en matière d’évaluation de médiateurs. Elle se réunira de nouveau le 27 janvier prochain et sera en mesure de notifier à la Commission européenne une première liste de médiateurs de la consommation dans les derniers jours de janvier.

 

La liste des médiateurs et de leur champ de compétence sera publiée sur les sites de la Commission européenne et du Ministère de l’Economie afin de permettre à tout consommateur d’être mis en relation facilement avec le médiateur compétent.

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