Accessibilité : parution des décrets pour les Ad’ap

Par / Il y a 3 années / Société / Pas de commentaires

Dans le cadre de l’application de la loi relative à l’accessibilité, plusieurs décrets sont venus préciser comment pouvaient se mettre en place les Ad’ap (Agendas d’accessibilité programmée) qui permettent de prolonger les délais de mise en accessibilité au-delà de 2015. Ceux-ci doivent néanmoins être adoptés avant le 27 septembre 2015.

 

Décret du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public .

 

Il prévoit notamment l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERPétablissements recevant du public), situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations. Il apporte également des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l’article L. 111-7-2 du code de la construction et de l’habitation, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété. Enfin, il modifie la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite. (Voir le décret).

 

Sachez que L’Ad’Ap vous offre un délai pour vos travaux de mise en accessibilité, car votre établissement encourt des risques s’il n’est pas conforme au 1erJanvier 2015 ?

En effet, l”exploitant, le propriétaire ou le gestionnaire qui n’aurait pas mis ses ERP en conformité aux règles de l’accessibilité au 1er Janvier 2015, s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à  45 000 €  d’amende pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale.

 

La mise en place d’un Ad’Ap vous permet de bénéficier d’une durée complémentaire pour poursuivre vos travaux de mise en accessibilité. Attention : Le dossier d’Ad’Ap doit être déposé en Préfécture au plus tard le 27 Septembre 2015. Pour toute information vous pouvez vous rapprocher de QCS SERVICES ou vous rendre sur le site  du Ministère “Tout sur l’Ad’Ap

Articles similaires

Écrire un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués par:*